La responsabilité du vendeur pour non-divulgation de projets de construction à proximité : que dit la loi ?
Le vendeur qui n'informe pas l'acheteur des projets de constructions voisins engage-t-il sa responsabilité ?
En matière de vente immobilière, le vendeur est tenu de divulguer à l'acheteur toutes les informations pertinentes concernant le bien qu'il possède. Si le vendeur omet délibérément de révéler à l'acheteur des informations qu'il sait essentielles pour la décision d'achat de ce dernier, il peut être tenu pour responsable.
L'acheteur peut alors porter plainte contre le vendeur en citant un défaut de consentement. Les tribunaux ont jugé que la dissimulation d'un projet immobilier par le vendeur constitue un tel défaut. Si le vendeur est au courant de projets de construction à proximité et ne les signale pas à l'acheteur, sa responsabilité peut être engagée, à condition que cette information ait été cruciale pour la décision d'achat.
En conséquence, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente et/ou des dommages-intérêts s'il est capable de démontrer que :
L'acheteur dispose d'un délai de cinq ans à partir de la découverte du problème pour entamer des poursuites judiciaires. Toutefois, prouver l'intention du vendeur et l'effet de la dissimulation sur le consentement de l'acheteur peut s'avérer compliqué.
Si la transaction a été effectuée via un agent immobilier et que ce dernier n'a pas non plus informé l'acheteur, sa responsabilité peut également être engagée. Selon les tribunaux, un agent immobilier qui ne divulgue pas à ses clients des projets de construction à proximité manque à son devoir d'information et de conseil.
Sources :
Articles 1137 et suivants du code civil
Cass, 1e civ, 10 septembre 2013, n°12-23626
Cass, 3e civ, 20 décembre 1995, n°94-14.887
L'acheteur peut alors porter plainte contre le vendeur en citant un défaut de consentement. Les tribunaux ont jugé que la dissimulation d'un projet immobilier par le vendeur constitue un tel défaut. Si le vendeur est au courant de projets de construction à proximité et ne les signale pas à l'acheteur, sa responsabilité peut être engagée, à condition que cette information ait été cruciale pour la décision d'achat.
En conséquence, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente et/ou des dommages-intérêts s'il est capable de démontrer que :
- Le problème existait avant la vente
- Il n'en avait pas connaissance avant l'achat
- Et que le vendeur en était au courant
L'acheteur dispose d'un délai de cinq ans à partir de la découverte du problème pour entamer des poursuites judiciaires. Toutefois, prouver l'intention du vendeur et l'effet de la dissimulation sur le consentement de l'acheteur peut s'avérer compliqué.
Si la transaction a été effectuée via un agent immobilier et que ce dernier n'a pas non plus informé l'acheteur, sa responsabilité peut également être engagée. Selon les tribunaux, un agent immobilier qui ne divulgue pas à ses clients des projets de construction à proximité manque à son devoir d'information et de conseil.
Sources :
Articles 1137 et suivants du code civil
Cass, 1e civ, 10 septembre 2013, n°12-23626
Cass, 3e civ, 20 décembre 1995, n°94-14.887
Publié le 24/07/2023 par
Cyril POTTIER
Entrepreneur et fondateur de l'agence GABRIEL FRANCE, mon parcours débute dans le domaine de l'expertise comptable, mais ma passion pour l'immobilier m'a conduit vers cette aventure captivante. Avec GABRIEL FRANCE, nous apportons notre expertise à chaque étape de l'immobilier, de l'achat à la vente, en passant par la gestion locative. À travers chaque transaction, notre objectif est simple : assurer votre satisfaction.
