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Loi LOM et bornes de recharge : le seuil de 10 places ne suffit pas à lui seul

15 octobre 2026 Clémence Sauveterre 7 min de lecture

La loi LOM sur les bornes de recharge ne se limite pas à l’installation d’un équipement. Pour déterminer les obligations applicables, il faut croiser quatre critères : la destination du bâtiment, le nombre de places de stationnement, la date du permis de construire et la nature des travaux. Le seuil de plus de 10 places intervient dans plusieurs cas, notamment pour le pré-équipement des parkings neufs ou concernés par une rénovation importante.

Table des matières

Ce que la loi LOM distingue : préparer, raccorder ou recharger

Adoptée en 2019, la loi d’orientation des mobilités accompagne le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ses exigences s’articulent avec le Code de la construction et de l’habitation et avec d’autres règles applicables aux bâtiments. Elles peuvent concerner les propriétaires, les bailleurs, les copropriétés, les entreprises, les commerces, les collectivités et les gestionnaires de parkings.

Le pré-équipement n’est pas une borne

Le pré-équipement consiste à préparer l’installation future de points de recharge sans devoir rouvrir les sols, les murs ou les gaines techniques. Il comprend notamment les conduits, les chemins de câbles, les réservations et les dispositifs d’alimentation ou de sécurité nécessaires. Une borne de recharge, elle, est un équipement posé et utilisable pour recharger un véhicule. Le point de recharge désigne l’emplacement auquel le véhicule peut être connecté.

Cette distinction a un effet direct sur le budget et le calendrier. Pré-équiper un parking lors de sa construction revient à prévoir une infrastructure évolutive : les passages sont réservés, l’alimentation électrique est anticipée et les bornes peuvent être ajoutées en fonction des besoins. À l’inverse, attendre les demandes des utilisateurs peut imposer des percements, des coupures et des travaux sur des revêtements déjà terminés.

Un examen par cas, indispensable

Les règles ne se déterminent pas à partir de la seule expression « loi LOM ». La date de dépôt du permis, la qualification du bâtiment, neuf, existant ou rénové, ainsi que son usage résidentiel ou non résidentiel orientent la règle à appliquer. Dans un bâtiment mixte, les obligations peuvent différer entre les logements et les surfaces tertiaires. Les emplacements rattachés à chaque usage doivent donc être identifiés séparément.

Quels parkings doivent être pré-équipés ?

Pour les bâtiments concernés disposant de plus de 10 places de stationnement, le pré-équipement forme la base de l’installation future. Il évite que l’électrification progressive des véhicules se heurte à une alimentation insuffisante ou à des passages de câbles impossibles à créer après la livraison du bâtiment.

Situation	Seuil ou quota à retenir	Logique de l’obligation
Bâtiment résidentiel concerné avec parking de plus de 10 places	100 % des emplacements pré-équipés	Permettre l’équipement progressif des places privatives.
Bâtiment non résidentiel concerné avec parking de plus de 10 places	Au moins 20 % des emplacements pré-équipés	Préparer l’installation de bornes pour les salariés, les clients ou les visiteurs.
Rénovation importante	Obligations susceptibles de s’appliquer si le parking est inclus dans les travaux	Anticiper la recharge lors d’une transformation lourde.

Le cas résidentiel : anticiper chaque place

Dans les bâtiments résidentiels concernés, le principe de 100 % des emplacements pré-équipés tient compte de l’évolution possible des besoins de chaque logement. Chaque place peut, à terme, être utilisée par le conducteur d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. L’infrastructure doit aussi permettre un décompte individualisé des consommations, pour que l’électricité consommée par une recharge privative ne soit pas répartie indistinctement entre les occupants.

Le cas non résidentiel : un quota et des exigences d’accessibilité

Dans un bâtiment non résidentiel concerné, au moins 20 % des emplacements doivent être pré-équipés. L’accessibilité doit être prévue dès la conception du stationnement : 2 % des emplacements doivent être dimensionnés pour les personnes à mobilité réduite, avec au minimum une place. Au moins un emplacement doit être équipé d’un point de recharge et rester accessible aux PMR. Au-delà de 200 places, au moins deux emplacements doivent être équipés, dont un réservé ou accessible aux PMR.

Quand une rénovation déclenche-t-elle les obligations ?

Une rénovation importante peut faire entrer un parking existant dans le champ du pré-équipement. Elle est caractérisée lorsque le coût des travaux atteint au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. L’âge de l’immeuble ne suffit donc pas pour conclure : la nature et le montant de l’opération doivent également être examinés.

Une exclusion peut être envisagée lorsque le coût des installations de recharge et du raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation. Cette appréciation repose sur des chiffrages fiables. Le périmètre des travaux, les réseaux existants, la distance de raccordement et la puissance disponible doivent être documentés avant de retenir une exclusion ou de conclure à l’absence d’obligation.

Les bâtiments existants ne suivent pas tous le même calendrier

Pour certains bâtiments non résidentiels existants disposant de plus de 20 places, une obligation d’installation est mentionnée depuis le 1er janvier 2025. Elle prévoit au minimum un point de recharge, puis un point supplémentaire par tranche de 20 places supplémentaires, selon les situations visées. Les catégories de bâtiments et les dates de référence varient toutefois selon les textes applicables. Une vérification juridique précise est donc nécessaire avant de chiffrer une mise en conformité ou de retenir une exemption.

Dimensionner l’installation : le point qui évite les surcoûts

Un parking pré-équipé n’est réellement évolutif que si son alimentation électrique a été pensée dès l’origine. Les conduits doivent notamment permettre le passage d’un carré d’au moins 100 mm de côté. L’énergie peut provenir du TGBT, c’est-à-dire le tableau général basse tension du bâtiment, ou d’un ouvrage du réseau public d’électricité. Ces deux solutions n’entraînent pas les mêmes contraintes ni les mêmes coûts de raccordement.

Puissance, foisonnement et pilotage de la charge

L’alimentation doit être dimensionnée pour couvrir au moins 20 % de la totalité des emplacements dans le cadre prévu. La puissance électrique minimale PIRVE s’exprime en kVA. Cette exigence ne signifie pas que toutes les bornes fonctionneront simultanément à leur puissance maximale. Le foisonnement des consommations et le pilotage dynamique permettent de répartir la puissance disponible entre les véhicules en charge.

Cette méthode évite deux erreurs : sous-dimensionner le tableau, ce qui limite les installations futures, ou prévoir une puissance excessive, ce qui augmente le coût du raccordement. Une étude de charge doit prendre en compte les horaires de présence, la rotation des véhicules, les usages d’une flotte, les consommations du bâtiment et l’évolution attendue du projet. Un bureau d’études ou un installateur qualifié IRVE peut également vérifier la mise à la terre et les circuits terminaux.

Copropriété, droit à la prise et financement du projet

En copropriété, le droit à la prise permet à un occupant de demander l’installation d’une solution de recharge sur sa place privative, à ses frais ou dans le cadre d’une infrastructure collective. Le syndic et la copropriété doivent être associés à la démarche lorsque les parties communes, la canalisation collective ou le comptage sont concernés. Une opposition n’est pas libre : elle doit reposer sur un motif sérieux, comme l’existence d’une solution collective adaptée.

Pour une copropriété, une entreprise ou une collectivité, la démarche peut commencer par un relevé précis : nombre total de places, statut des emplacements, puissance disponible, distance jusqu’au tableau, places PMR et travaux prévus. Il faut ensuite comparer les solutions : bornes installées immédiatement, pré-équipement évolutif ou infrastructure collective. Cette méthode permet de comparer des devis portant sur un périmètre identique.

Le programme Advenir et certaines aides locales ou régionales peuvent contribuer au financement de l’installation. Les conditions d’éligibilité, les montants et les périodes d’application évoluent. Ils doivent être vérifiés avant la signature des travaux. Le devis doit distinguer clairement l’étude, le raccordement, l’infrastructure, les bornes, le pilotage, le comptage et la maintenance éventuelle.