Compromis de vente : à propos de la signature du contrat entre l'acheteur et le vendeur
Le compromis de vente, tout savoir sur la signature de l'acte
Un compromis de vente est un contrat qui détermine la transaction immobilière entre un acheteur et un vendeur. Ce compromis de vente contient tous les éléments juridiques de la vente d'une maison ou d'un appartement et les droits et obligations de chaque partie.
Avant de vendre ou d'acheter, voici tout ce qu'il faut savoir sur un compromis de vente : de quoi s'agissait le contrat, qui l'a rédigé (personne, notaire, agent immobilier ?), délai de rétractation, délai avant la signature de l'acte authentique de vente et remise des clés et nos conseils sur les éventuels conditions suspensives.
Définition du compromis de vente
Un compromis de vente est un contrat (on dit même un avant-contrat) qui promet au vendeur de vendre et à l'acheteur d'acheter un bien immobilier (maison, appartement ou terrain). Cela permet de détailler chaque élément en préparation de l'acte de vente définitif.
Ce document permet un accord entre l'acquéreur et le propriétaire du logement sur le prix et diverses conditions. L'article 1589 du « Code civil » stipule : « Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ». Elle doit donc être rédigée avec précision et adaptée à la situation particulière de chaque partie.
Que contient un compromis de vente ? Quels sont les documents obligatoires ?
Un compromis de vente est un contrat qui vous engage dans une transaction immobilière : il est donc préférable de mentionner clairement tous les détails de la transaction dans les termes du contrat.
En outre, le vendeur est tenu de joindre divers documents :
- le dossier de diagnostic technique (DDT). Il s'agit d'un ensemble de 10 diagnostics immobiliers obligatoires.
- pour les appartements : le règlement de l'appartement, l'état des travaux votés et le montant restant à payer, l'état général du bâtiment et son entretien, selon la loi ALUR, publiée officiellement au Journal Officiel le 26 mars 2014,
Qui rédige le compromis de vente ? L'agent immobilier ou le notaire ?
Pour accélérer le processus de la vente, votre agent immobilier, formé pour cela à la possibilité de réaliser le compromis.
Pour anticiper la signature de l'acte authentique, obligatoire par la loi, l’acheteur et le vendeur peuvent vouloir choisir de faire le compromis avec leur notaire sans que cela engendre de frais supplémentaires sur le paiement des frais de notaire, chaque notaire défendant ainsi les intérêts de son client dans la rédaction du compromis de vente.
Ce compromis doit obligatoirement contenir en annexe le Dossier de Diagnostic Technique. Les diagnostics concernent également les parties communes lorsque le logement est en copropriété.
Comment se passe la signature d’un compromis de vente ?
Toute personne liée par cette transaction doit en avoir une copie certifiée conforme.
L'acheteur est généralement tenu de déposer un dépôt de garantie d'environ 5% à 10% du prix de la propriété (montant à déterminer par les deux parties) pour sceller son engagement et ainsi commencer le processus de réalisation la vente. Cet acompte sera déduit du prix ultérieurement lors de la signature de l'acte définitif. L'argent est soit détenu par votre agent immobilier, soit par un notaire s'il dispose des garanties financières nécessaires et qu'il en a le droit.
La condition suspensive d’obtention de prêt immobilier et autres précautions
Si cette clause n'est pas ajoutée, l'acheteur sera obligé d'acheter le bien ou de payer au vendeur une lourde pénalité.
Il peut y avoir d'autres conditions qui peuvent s'ajouter à votre compromis, notamment si l'achat est lié à la vente d'un autre bien, ou si des détails sur certaines caractéristiques de la maison ou de l'appartement restent à préciser. Cela peut être le cas d'une servitude non déclarée.
Il est préférable lors de la proposition de l'offre de préciser le crédit immobilier (montant, durée, etc)
Le délai de rétractation
Une fois ces 10 jours écoulés, le seul moyen pour la personne qui a acquis le bien de sortir gratuitement est d'appliquer l'une des clauses suspensives prévues au contrat.
En dehors de ce cadre légal, toute résolution de vente par l'acheteur ou le vendeur peut être rejetée en justice ou entraîner le paiement de dommages et intérêts. Il peut s'agir de l'acompte effectué lors de la signature du compromis de vente.
Quels délais entre le compromis de vente et la signature de l’acte authentique ?
La différence entre compromis de vente et promesse de vente
Une promesse unilatérale de vente est une façon pour un acheteur de retenir une maison ou un appartement sans promesse explicite de l'acheter. Il y a un délai précis défini dans la promesse. Le bien est ainsi bloqué pour l'acheteur. Cette promesse de vente doit être enregistrée au Centre des impôts fonciers dans les 10 jours pour authentification de l'acte. Il peut être rédigé avec l'aide de professionnels tels que les agents immobiliers (actes sous seing privé) ou les notaires (actes réels).
Par conséquent, la promesse est beaucoup moins contraignante pour l'acheteur qui n'est pas obligé de conclure la vente. Le vendeur lui a le risque que l'acheteur se rétracte pendant ce délai. Ainsi, entre ces deux documents, le compromis de vente est le plus souvent utilisé, même si un engagement de vente peut être utile selon les situations.
Publié le 28/09/2022 par
Cyril POTTIER
Entrepreneur et fondateur de l'agence GABRIEL FRANCE, mon parcours débute dans le domaine de l'expertise comptable, mais ma passion pour l'immobilier m'a conduit vers cette aventure captivante. Avec GABRIEL FRANCE, nous apportons notre expertise à chaque étape de l'immobilier, de l'achat à la vente, en passant par la gestion locative. À travers chaque transaction, notre objectif est simple : assurer votre satisfaction.
