Les règles à respecter pour louer un bien immobilier en toute conformité
Les critères pour qu'un logement soit considéré comme décent
établis par la loi
- La pièce principale doit mesurer au minimum 9 m² pour une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
- disposer de la lumière naturelle et être dotée d'un ouvrant qui donne accès à l'air libre ou à un volume vitré qui donne accès à l'air libre.
- La location doit être solide et bien entretenue dans sa structure globale et dans ses accès.
- L'électricité, le gaz, le réseau d'eau et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire doivent répondre aux normes en vigueur et fonctionner correctement sans risque pour le locataire.
- Les menuiseries et la toiture du logement doivent permettre son étanchéité.
- Le renouvellement de l'air doit être permis par les ouvertures du logement et/ou son dispositif de ventilation.
- Aucun matériau dangereux pour la santé (plomb, amiante, etc.) ne doit être présent dans le logement.
- Les garde-corps divers doivent être fixés solidement pour ne pas compromettre la sécurité du locataire.
Les équipements indispensables
pour un logement décent
- un dispositif de chauffage pour chauffer le logement et évacuer les résidus de combustion sans danger,
- une alimentation en eau potable dont la pression et le débit permettent un usage normal,
- un dispositif d'évacuation des eaux usées conforme aux normes en vigueur et sans refoulement,
- un réseau électrique aux normes capable de supporter un éclairage suffisant et l'usage d'appareils électriques courants,
- des équipements sanitaires et d'hygiène avec une douche ou une baignoire et des WC dans une autre pièce que la cuisine (les WC peuvent être extérieurs au logement à condition d'être facilement accessibles au sein du même immeuble),
- un espace cuisine aménagé avec un évier raccordé à l'eau chaude et à l'eau froide et à un dispositif d'évacuation des eaux usées, ainsi qu'avec la possibilité d'installer un appareil de cuisson.
Les risques encourus par les propriétaires qui ne respectent pas les règles de mise en location d'un bien immobilier
Lorsqu'un propriétaire met en location un bien qui n'est pas conforme aux règles, ledit logement n'est pas considéré comme décent. En conséquence, le locataire est en droit d'exiger sa mise aux normes et en conformité.
Si le propriétaire refuse d'accéder à la demande du locataire, ce dernier peut saisir le juge. Celui-ci impose alors au propriétaire la mise en conformité du logement loué dans un certain délai et il peut suspendre le versement du loyer ou en réduire le montant pendant ce laps de temps.
Dans certaines situations, le juge peut contraindre le propriétaire à verser des dommages et intérêts au locataire. Le locataire est en droit de quitter un logement indécent à tout moment, sans respecter de préavis, à condition de prouver les éléments qui font de ce logement un habitat non conforme à la location.
Les autres règles à suivre pendant la location
- Il est interdit de demander au locataire une somme d'argent pour réserver le logement,
- d'imposer au locataire un mode de paiement spécifique pour le règlement du loyer,
- d'exiger un règlement complet pour un mois non occupé dans sa totalité,
- d'imposer une assurance habitation au locataire ou d'empêcher le locataire de recevoir et d'héberger temporairement ses proches (famille ou amis).
En revanche, le propriétaire peut demander leur départ si des troubles sont signalés par le voisinage. Il est également interdit : d'empêcher le locataire d'avoir un animal de compagnie, comme un chien ou un chat. Toutefois, le propriétaire peut restreindre leur nombre ou interdire les chiens dangereux (chiens d'attaque de catégorie 2) et les NAC exotiques (serpents, scorpions, etc.).
Le propriétaire ne peut pas se rendre chez le locataire pour vérifier l'état du logement sans avoir l'accord de celui-ci au préalable. Le locataire est tout à fait en droit de refuser cette visite.
Il est également interdit de solliciter une indemnité pour compenser une résiliation anticipée du bail de location. Le locataire doit respecter un délai de préavis d'un ou trois mois selon le contexte, et aucune compensation ne doit être exigée en plus du règlement du loyer.
Enfin, le propriétaire ne peut pas conserver le dépôt de garantie du locataire plus d'un mois après son départ du logement si le bien est restitué dans un état conforme à l'état des lieux d'entrée. Toute retenue sur le montant du dépôt de garantie doit être justifiée par une facture ou un devis détaillé.
Pour conclure, mettre un bien immobilier en location requiert de respecter de nombreuses règles et normes. En tant que propriétaire, il est essentiel de s'informer sur ces obligations pour éviter tout litige avec le locataire et pour offrir un logement décent et sécurisé.
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Publié le 02/03/2023 par
Cyril POTTIER
Entrepreneur et fondateur de l'agence GABRIEL FRANCE, mon parcours débute dans le domaine de l'expertise comptable, mais ma passion pour l'immobilier m'a conduit vers cette aventure captivante. Avec GABRIEL FRANCE, nous apportons notre expertise à chaque étape de l'immobilier, de l'achat à la vente, en passant par la gestion locative. À travers chaque transaction, notre objectif est simple : assurer votre satisfaction.
