Droit de préemption du locataire en cas de baisse de prix: Une protection essentielle à connaître

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Droit de préemption du locataire en cas de baisse de prix: Une protection essentielle à connaître

Lorsqu'un propriétaire décide de vendre un bien immobilier occupé par un locataire, ce dernier bénéficie d'un droit de préemption lui conférant la priorité pour acquérir le logement. Une question importante se pose alors : que se passe-t-il si le prix de vente est ultérieurement réduit ? Dans cet article, nous explorons les droits du locataire dans de telles situations et la nécessité pour le propriétaire de notifier au locataire la nouvelle offre. Une récente décision de la Cour de cassation met en évidence l'importance de respecter cette obligation légale.

Le congé pour vente : une offre de vente pour le locataire :
Lorsqu'un propriétaire délivre un congé pour vente à son locataire, ce congé vaut offre de vente à son profit. Pendant les deux premiers mois du préavis, le locataire peut donc accepter cette offre et entamer le processus d'acquisition.

La négociation et la possibilité de baisse de prix :
Il est courant que le locataire négocie le prix proposé dans le congé initial. Si le propriétaire accepte une offre inférieure, il est crucial de prendre en compte les conséquences de cette décision.

L'obligation de notifier la nouvelle offre :
Si le propriétaire décide ultérieurement de baisser le prix de vente et de céder le bien à un tiers, il doit absolument notifier au locataire cette nouvelle offre, même si le prix convenu avec le tiers est identique. Cela est primordial afin de respecter les droits du locataire et éviter d'éventuels litiges.

La décision de la Cour de cassation :
La Cour de cassation a récemment rendu une décision clé (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2022, n°20-15.659) confirmant l'importance de cette notification. Dans cette affaire, les juges du fond avaient initialement rejeté la demande de nullité de la vente de la locataire au motif qu'elle était au courant de la baisse de prix. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que le propriétaire doit obligatoirement adresser une nouvelle offre au locataire, quelles que soient les circonstances.

Conséquences de la non-notification :
Si le propriétaire omet de notifier au locataire la nouvelle offre suite à une baisse de prix, le locataire peut demander la nullité de la vente. Il est donc essentiel pour les propriétaires de respecter cette obligation légale afin d'éviter tout contentieux.

Conclusion :
Le droit de préemption du locataire en cas de vente d'un bien occupé constitue une protection essentielle. En cas de baisse de prix, le propriétaire doit impérativement notifier cette nouvelle offre au locataire, même si le prix convenu avec un tiers est identique. La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter cette obligation légale et de préserver les droits du locataire. 

Publié le 11/05/2023 par
Cyril POTTIER

Entrepreneur et fondateur de l'agence GABRIEL FRANCE, mon parcours débute dans le domaine de l'expertise comptable, mais ma passion pour l'immobilier m'a conduit vers cette aventure captivante. Avec GABRIEL FRANCE, nous apportons notre expertise à chaque étape de l'immobilier, de l'achat à la vente, en passant par la gestion locative. À travers chaque transaction, notre objectif est simple : assurer votre satisfaction.

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