Qu'est-ce que la loi Pinel ?

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Qu'est-ce que la loi Pinel ?

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

Reconduite jusqu’au 31 décembre 2024, la loi Pinel vous permet d'économiser jusqu’à 6 000 euros d'impôts par an en investissant dans un logement neuf.

La loi Pinel a pour objectif de faciliter la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible. Le gouvernement a donc établi une cartographie de la France selon les besoins immobiliers.

Il existe plusieurs zones, classées de A bis à C, qui reflètent la tension du marché locatif. La zone A bis regroupe les villes à très forte demande, comme Paris, la petite couronne et quelques villes du bassin Genevois français.

Les zones A et B1 regroupent également des villes à fort besoin en logements neufs.

La défiscalisation en loi Pinel 

Comme les anciens dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier, le dispositif Pinel vous permet de déduire de vos impôts un pourcentage du prix d’achat de votre investissement locatif.

Le prix d’achat de votre bien est pris en compte dans la limite de 300 000 euros et/ou de 5 500 euros/m2 habitable. Les économies d’impôts sont calculées selon la durée de l'engagement locatif.

Celle-ci doit, au minimum, être de 6 ans, et peut aller jusqu’à 9 ou 12 ans. Pour un engagement locatif de 6 ans, vous déduisez 12 % du prix d’achat de vos impôts. En louant pendant 9 ans, vous économisez 18 % du prix d’achat, et en louant 12 ans 21 %, dans la limite de 63 000 euros.

Si vous achetez dans le cadre d’une SCI, les économies d’impôts sont réparties entre les différents associés au prorata des parts du bien détenues. Le plafond de 300 000 euros s’applique alors par contribuable. L’investissement en Pinel permet en outre de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.

Pour les logements neufs, vous n’aurez pas à régler cet impôt sur les biens immobiliers bâtis pendant une durée de deux ans, même si vous êtes propriétaire au 1er janvier de l’année en cours.

Attention cependant, vous ne disposez que de 90 jours pour déposer une demande à compter de la date d’achèvement des travaux. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire 2044-EB afin de demander, pour la première fois, à bénéficier de la réduction d’impôt. Il s’agit en réalité d’un engagement écrit à respecter les conditions exigées par le dispositif Pinel, à savoir les plafonds des loyers et ressources de vos locataires. 

Tout savoir sur le calcul d'un loyer Pinel 

Lorsque vous achetez un appartement en loi Pinel, vous vous engagez à le louer pendant une certaine durée en respectant à la fois des plafonds de loyer et des plafonds de ressources des locataires.

Ces plafonds sont calculés selon la zone dans laquelle se trouve votre bien, ils sont ainsi plus élevés en zone A bis qu’en zone B. Vous pouvez louer à un membre de votre famille directe.

Réactualisés chaque année, les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyer sont consultables sur le site de l’administration française.

La location en loi Pinel 

Lorsque vous achetez un appartement sous le dispositif Pinel, vous avez 12 mois pour trouver un locataire et déclarer vos premiers revenus locatifs. Au-delà, vous perdrez votre droit à l'économie fiscale.

Vous avez toute liberté pour choisir votre locataire et tant qu'il n'est pas dans votre foyer fiscal il peut être membre de votre foyer. La seule condition est que le plafond de ressources soit respecté. Après le départ du locataire, vous pouvez relouer votre bien pour la même période de 12 mois. A noter toutefois que ce délai court à compter de la date de réception de la lettre recommandée faisant état du congé du locataire, généralement un mois avant son départ effectif. Pour faire valoir vos droits auprès de l'administration fiscale, pensez le cas échéant à demander à vos locataires de confirmer leur départ par courrier recommandé.

Publié le 02/10/2022 par
Cyril POTTIER

Fondateur du réseau GABRIEL. Expert-comptable de formation et passionné par les arts et les relations humaines. Je me suis orienté naturellement vers l'immobilier. Les biens que nous proposons sont le reflet de notre expertise et de notre passion.

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